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logot-transparent75                                              CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE                                       logot-transparent75

1 – Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre la société GLACIÈRE NARBONNAISE, société par actions simplifiée au capital
de 43.000 euros, immatriculée au RCS de Narbonne sous le n° 324 813 617, n° Siret 32481361700028, dont le siège social est à CANET D’AUDE (11200),
29 avenue de la Tintayne, et toute société ou entreprise, et plus généralement Clients professionnels(ci-après « le Client »), pour la glace hydrique alimentaire
commercialisée notamment sous les marques Glaçon d’Oc, Bleu delIce,l’Apéri Glaçon ou les marques des Clients par GLACIÈRE NARBONNAISE
(ci-après « les Produits »). Les présentes conditions Générales de Vente s’appliquent à compter du 1er janvier 2015 et constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont complétées par notre barème tarifaire.

2 – Juridiction compétente – Droit applicable
LES PARTIES CONVIENNENT DE SOUMETTRE TOUT LITIGE DE TOUTE NATURE, NE DE L’APPLICATION, DE L’INTERPRÉTATION
OU DE L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, ET PLUS GÉNÉRALEMENT DE L’EXÉCUTION OU DE 
LA CESSATION DE LEURS RELATIONS COMMERCIALES, AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE.
LES VENTES ET RELATIONS COMMERCIALES ENTRE NOTRE SOCIÉTÉ ET LE CLIENT SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
 LA LANGUE FRANÇAISE PRÉVAUDRA SUR TOUTE AUTRE TRADUCTION.

3 – Commandes
3.1 Les commandes remises à nos services commerciaux ou transmises à nos services logistiques ne deviennent définitives qu’après acceptation par nos services. Le fait de traiter avec notre Société implique de la part de nos Clients l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente et tarifs en vigueur,
qui annulent tout document qui leur serait contraire.
3.2 Notre minimum de commande sur entrepôt est de 3 palettes mono-produit ou panaché 2 produits.
3.3 La commande acceptée exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; le Client ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable de notre part. Outre le fait en pareille hypothèse d’exposer le Client à la prise en charge de la réparation des préjudices subis que nous aurons subis, le Client devra régler la totalité du prix de la commande.

4 – Prix
Nos Produits sont toujours facturés suivant le tarif en vigueur applicable en France métropolitaine sur la base de la date de commandes.Nos tarifs s’entendent
Net, hors TVA, franco France métropolitaine.En l’absence de négociation au sens de l’article L441-7 du Code de Commerce, les tarifs pourront être modifiés à tout moment en respectant un délai de prévenance d’un mois.

5 – Livraison / Réception
5.1 Nos délais de livraison sont donnés sur demande, à titre indicatif, tout retard éventuel justifié de livraison ne saurait engager notre responsabilité
ni donner lieu à un refus des marchandises ou à une prorogation d’échéance, ni donner lieu à compensation ou pénalités quelconques.Sauf convention
contraire, la livraison est effectuée dans les locaux du Client. Dans cette hypothèse, les risques sont transférés au Client à ce moment-là. Par contre, dans
le cas d’une transaction Départ, les risques sont transférés au client à la sortie de nos entrepôts.
5.2 Les Produits sont livrés dans un emballage standard conformément aux fiches Produits communiquées au Client. Toute autre demande sera considérée comme spécifique et fera l’objet d’un devis préalable.

5.3 Notre Société se réserve la possibilité, notamment en cas d’indisponibilité temporaire de l’un des Produits commandés, de livraisons partielles sans indemnité. Nous en informerons le Client au préalable.
Il appartient au destinataire de vérifier la livraison avec signature au moment de la réception et d’exercer son recours dans les conditions précisées dans l’article L. 133-3 du code de commerce à savoir :
– Réserves précises et motivées sur le bon de livraison avec signature et cachet commercial du destinataire.
– Confirmation par lettre recommandée adressée dans les 3 jours – non compris les jours fériés – suivant le jour de la réception, à la société ayant effectué le transport avec copie à l’expéditeur et dont copie nous aura été adressée simultanément. L’existence de réserve ne suspend pas le paiement de la facture des produits livrés.
5.4 Le Client devra laisser notre Société procéder à la constatation de ces vices et le cas échéant y apporter une solution. Le Client s’abstiendra donc d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin. Le Client devra par ailleurs prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté, le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité le cas échéant engagée à l’encontre de notre Société. Tout retour de Produits ne peut être effectué sans notre consentement écrit. Dans l’attente de cet éventuel consentement, le Produit en cause doit être tenu par le Client à notre disposition.Le  retour accepté d’un Produit affecté d’un vice ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité de notre Société. Les frais et risques liés au retour des Produits restent, sauf accord écrit préalable, à la charge du Client.

6 – Paiement
Nos factures sont payables à notre Siège Social, sous forme indiquée au recto de la facture. Les modes et dates de règlement figurent sur nos factures.
Nos conditions de paiement sont de 30 jours nets date de facture pour l’ensemble des Produits, sachant que les délais techniques de règlement sont inclus dans le délai de paiement du Client. Les factures sont considérées comme réglées lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur son compte bancaire. Dans un souci de simplification et pour éviter des charges et surcoûts administratifs, l’entreprise effectue une facturation unique pour l’ensemble des produits livrés simultanément. Aucun escompte ne sera accordé pour le paiement comptant de nos factures.
Sans préjudice des dispositions de l’article 5 de nos Conditions Générales de Ventes, et conformément à la loi, dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités d’un montant de trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera par ailleurs appliquée, sauf à ce que des frais supérieurs puissent être justifiés par le Vendeur ; dans cette hypothèse les frais supérieurs réellement engagés par le Vendeur seront facturés au Client. Nous nous réservons également la faculté de suspendre les commandes ou livraisons en cours.
Les litiges éventuels dont le bien-fondé est reconnu par notre société, ou les factures dues par notre Société, ne peuvent faire l’objet d’une compensation d’office par le client. Notre Société s’engage après vérification, à régulariser la situation.
En cas de modification de la situation commerciale ou financière du client, nous nous réservons le droit d’annuler les conditions de paiement à terme et de demander l’exigibilité immédiate des effets à échoir et le paiement comptant des commandes en cours d’exécution.
Toute facture recouvrée par contentieux sera majorée à titre de clause pénale (art 1229 du code civil) d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant HT de la facture.

7 – Rappel : Clause de réserve de propriété
Il est expressément convenu que nos Produits demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Toute clause contraire est réputée non écrite. En cas de redressement ou liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu’il soit besoin d’en donner avis si les Produits ne sont pas encore livrées. Si les Produits ont été livrés, notre Société se réserve le droit de les revendiquer. Jusqu’à leur règlement complet, nos Produits sont sous la garde de leur acquéreur qui doit supporter les risques qu’elles pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. Dans le cas où nos marchandises seraient transformées ou revendues, nous nous réservons le droit d’en revendiquer le prix.

8 – Clause Résolutoire
En cas de non-paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour une quelconque de nos livraisons, nous nous réservons la possibilité de demander l’exigibilité immédiate des sommes dues à quelque titre que ce soit. Dans le cas, ainsi que dans ceux de changements dans la situation du débiteur, incapacité, modification ou dissolution de société, périls pour quelque cause que ce soit, toute convention pourra être résolue à notre initiative, en toute ou partie, de plein droit sur simple avis de notre part donné au client par lettre recommandée, sans autre formalité, et sans préjudice de tous les dommages et intérêts. Dans le cas où notre Société ne se prévaudrait pas de cette clause, elle pourrait se réserver le droit de demander des garanties pour assurer l’exécution des conventions en cours.

9 – Fixation et publicité des prix de vente consommateurs
Nos clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix dans le cadre de la réglementation en vigueur.

10 – Utilisation des Produits
10.1 Eu égard à sa qualité de professionnel, le Client sera seul responsable du choix, du stockage et de l’utilisation des Produits. A ce titre, il déclare être parfaitement informé des conditions de stockage, emploi, et utilisation, et en conséquence avoir procédé à leur acquisition et utilisation en toute connaissance de cause. Le Client reconnaît pouvoir conseiller ses propres clients en bon professionnel. Il est rappelé que nos Produits doivent en tout état de cause être conservés à une température de -8 à -25°.

10.2 Le Client s’engage à nous avertir immédiatement pour que nous convenions des conditions d’un éventuel retrait des Produits livrés pour protéger au mieux le consommateur et à assurer la protection les intérêts de notre Société, en cas notamment de : rappel obligatoire, de mise hors circuit de vente des produits, de réclamations et/ou actions des consommateurs ou des tiers concernant les produits ou d’autres produits concurrents de même catégorie (vices affectant le conditionnement, contentieux, demande de l’administration notamment), le Client s’engage à nous en informer sans délai, à nous assister et prendre toutes mesures concertées avec notre Société pour faire face à cette situation et préserver ainsi la notoriété des Produits et la santé du consommateur.

11 – Marque de distributeur
Notre société peut vendre des Produits sous la marque du Client sous réserve de la conclusion au préalable d’un contrat dédié à cette opération. Dans cette hypothèse, le Client est seul responsable de l’étiquetage, de la marque, du visuel ainsi que de l’habillage des produits. Dans le cas où une action serait engagée contre notre société, notamment pour contrefaçon, concurrence déloyale, reproduction illicite des marques, atteinte à tous droits de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant à un tiers, infractions à la réglementation applicable dont notamment l’étiquetage, les mentions et marques utilisées, etc…, le Client s’engage :
a) A nous relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à notre encontre, en ce compris le remboursement de l’ensemble des amendes, frais de conseils, dépens et débours qui auront été exposés ;
b) A dédommager de l’ensemble des pertes commerciales et financières subies du fait de ces condamnations et/ou infractions.

12 – Responsabilité
12.1 Notre Société décline toute responsabilité sur une conservation ou une utilisation non conforme à la législation que l’acheteur pourra faire des produits.
12.2 La prise en charge de dommages liés notamment à un mauvais stockage, à une livraison défectueuse au consommateur, à un défaut, une négligence ou une faute du Client, au non-respect par le Client des pratiques et usages de la profession, à un cas de force majeure, et plus généralement à toute opération hors du contrôle de notre Société, incombe au seul Client et ne pourra donc donner lieu à prise en charge par notre Société notamment par note de débit ou facture de pénalité.
12.3 En outre, notre Société ne peut se voir imposer par le Client une déduction d’office du montant de ses factures de toutes pénalités ou rabais de quelque nature que ce soit qui seraient appliquées sans même que notre Société n’ait été en mesure de contrôler et de reconnaître la réalité du grief correspondant.
12.4 La responsabilité civile de notre Société sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client, ainsi qu’à ces clients/sous-acquéreurs, qui résulteraient de fautes directement et exclusivement imputables à notre Société dans l’exécution du contrat. En aucune circonstance, notre Société ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, prévisibles ou non, tels que notamment : pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de profits, pertes d’une chance, pertes de préjudice commercial, manque à gagner, préjudice d’image, perte liées à l’immobilisation des Produits.
En tout état de cause, la responsabilité civile de notre Société, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant des sommes encaissées au titre de la vente objet du litige. Si la responsabilité de notre Société s’avérait être retenue sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code Civil (responsabilité du fait des produits défectueux), notre Société ne sera pas tenue au versement de dommages et intérêts éventuels dans le cas d’un préjudice résultant d’une atteinte aux biens qui ne sont pas utilisés par le Client principalement pour son usage ou son utilisation à titre privée (tel sera notamment le cas pour un usage dans le cadre de l’activité professionnelle).

13 – Force majeure
Notre Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier les conventions conclues et ce, sans indemnités ou autre recours, en cas de force majeure, c’est-à-dire tout événement de nature à retarder ou empêcher l’exécution des obligations de notre Société, notamment tout accident affectant le stockage des marchandises, l’incendie, l’explosion, l’inondation, la sécheresse et autres incidents climatiques, le bris de machine, les grèves partielles ou totales, toute guerre civile ou étrangère ou autre trouble politique et plus généralement dans toutes les hypothèses reconnues comme cas de force majeure par le droit positif.
14 – Propriété Intellectuelle
14.1 Le Client ne saurait acquérir, modifier, exploiter ou déposer un quelconque droit de propriété intellectuelle, dessins, modèles et marques appartenant à notre société, et notamment sur les produits, packaging, documents, slogans, dénominations, marques et autres supports publicitaires ou de conditionnement.
14.2 Le Client s’engage à informer notre Société sans délai de toute atteinte à nos droits de propriété intellectuelle dont il aurait connaissance. Le Client s’engage à faire de son mieux pour l’assister et l’aider à se protéger contre de telles atteintes.